1. Pour compenser les disparités entre les départements et soutenir des initiatives d'intérêt général, l'Etat peut, en outre, participer par voie de convention à la prise en charge d'actions mises en oeuvre par le conseil départemental de l'accès au droit.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 69
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1998.
TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Rattachement
TITRE II : Le financement de l'aide juridique.
- Cinquième partie
- TITRE II : Le financement de l'aide juridique.
IdentifiantLEGIARTI000006491322
Texte parentLEGITEXT000006077779
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