1. Au quatrième alinéa de l'article 3, l'absence de condition de résidence est applicable aux étrangers faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 30,32,48 et 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 69-10
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2012 au 16 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Rattachement
Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
- Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte
- Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025563306
Texte parentLEGITEXT000006077779
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