1. Pour l'application de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13, les mots : " l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection de domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : " l'organisme d'accueil choisi par lui ”.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 69-13
Article en vigueur depuis le 25 mars 2012.
TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Rattachement
Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
- Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
- Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025563312
Texte parentLEGITEXT000006077779
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