Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article

Article 69-15

Article en vigueur depuis le 25 mars 2012.

TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Rattachement

Titre II : Dispositions applicables à Mayotte

Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
Titre II : Dispositions applicables à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000025563316

Texte parentLEGITEXT000006077779

Référencearticle 69-15 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (version du 25 mars 2012)Légifrance →

1. Pour l'application des 6° et 7° de l'article 55, le conseil départemental de l'accès au droit est constitué par :

2. 1° La chambre des huissiers de justice ayant son siège à La Réunion ;

3. 2° La chambre des notaires de La Réunion.

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