RattachementTitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025563318
Texte parentLEGITEXT000006077779
Référencearticle 69-16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (version du 25 mars 2012)Légifrance →
1. I. ― Pour l'application du 4 de l'article 53, les mots : " et dans le respect des dispositions du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ” sont supprimés.
2. II. ― Pour l'application du I de l'article 57, les mots : " personnes répondant aux exigences du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ” sont remplacés par les mots : " membres de professions réglementées autorisées à pratiquer le conseil juridique. ”
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