Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article

Article 69-17

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Rattachement
Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  1. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
  2. Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000044557616
Texte parentLEGITEXT000006077779
Référencearticle 69-17 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (version du 24 décembre 2021)Légifrance →

1. La deuxième partie de la présente loi, à l'exception de l'article 61, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figurant au présent titre III.

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