1. La présente loi, à l'exception du troisième alinéa de l'article 2, de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article 10 et de l'article 61, est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 69-2
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Rattachement
Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
- Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
- Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000051909260
Texte parentLEGITEXT000006077779
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