1. Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article 54 est transmis au haut-commissaire et aux présidents des institutions de la Nouvelle-Calédonie et publié par tout moyen.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 69-20
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.
TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Rattachement
Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
- Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000044557622
Texte parentLEGITEXT000006077779
Aller plus loin
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