RattachementTitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000044557626
Texte parentLEGITEXT000006077779
Référencearticle 69-22 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (version du 24 décembre 2021)Légifrance →
1. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 1° de l'article 57 est ainsi rédigé :
2. “ 1° Avec des membres des professions juridiques ou judiciaires réglementées ou leurs organismes professionnels, en vue de définir les modalités de leur participation aux actions d'aide à l'accès au droit ; ” ;
3. 2° Avant le dernier alinéa de l'article 70, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
4. 6° En Nouvelle-Calédonie, notamment les règles de composition et de fonctionnement du conseil de l'accès au droit.
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