1. Au quatrième alinéa de l'article 3, l'absence de condition de résidence est applicable aux étrangers faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 19, 34, 50 et 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 69-4
Article en vigueur depuis le 25 mars 2012.
TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Rattachement
Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
- Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
- Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000025579240
Texte parentLEGITEXT000006077779
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