1. La référence aux articles du code de commerce mentionnée à l'article 30 est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 69-8
Article en vigueur depuis le 25 mars 2012.
TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Rattachement
Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
- Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
- Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000025579227
Texte parentLEGITEXT000006077779
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