1. La Polynésie française peut participer au financement de l'aide juridictionnelle en matière foncière par la prise en charge de la rémunération des avocats qu'elle emploie.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 69-9
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2019.
TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Rattachement
Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
- Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
- Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000038741626
Texte parentLEGITEXT000006077779
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