Texte publié au Journal officiel
1. Art. 71. - Dans le dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots : « de l’exécution » sont supprimés.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 71
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
RattachementSeptième partie : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006491170
Texte parentLEGITEXT000006077779
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