Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
RattachementSeptième partie : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006491172
Texte parentLEGITEXT000006077779
Référencearticle 73 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 73. - Le onzième alinéa de l ’article 18 bis et le neuvième alinéa de l’article 24 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Cette faculté est indiquée dans la convocation. L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. »
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