Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article

Article 77

Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.

TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991

RattachementSeptième partie : Dispositions transitoires et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006491347

Texte parentLEGITEXT000006077779

Référencearticle 77 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (version du 23 mars 2007)Légifrance →

1. La loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office est abrogée.

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