Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article

Article 78

Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.

TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991

RattachementSeptième partie : Dispositions transitoires et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006491351

Texte parentLEGITEXT000006077779

Référencearticle 78 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (version du 23 mars 2007)Légifrance →

1. Avant le 1er juillet 1995, le Gouvernement fera un rapport au Parlement sur le bilan des trois premières années d'application de la présente loi. Il adressera au Parlement un rapport intermédiaire avant le 1er juillet 1993.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.