Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Rattachement

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

IdentifiantLEGIARTI000006491194

Texte parentLEGITEXT000006077779

Référencearticle 8 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.