1. La société British Telecom France est autorisée, pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs, à exploiter des réseaux indépendants de diffusion de données par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 19 juin 1991 · Article
Article 1
Article périmé, en vigueur du 14 juillet 1991 au 14 juillet 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006430409
Texte parentLEGITEXT000006077785
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