1. L'utilisation sur le territoire national de stations radioélectriques privées raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
Arrêté du 19 juin 1991 · Article
Article 2
Article périmé, en vigueur du 14 juillet 1991 au 14 juillet 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006430410
Texte parentLEGITEXT000006077785
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