Arrêté du 19 juin 1991 · Article

Article 4

Article périmé, en vigueur du 14 juillet 1991 au 14 juillet 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 juin 1991

IdentifiantLEGIARTI000006430412

Texte parentLEGITEXT000006077785

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 juin 1991 (version du 14 juillet 1991)Légifrance →

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