1. La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable de l'administration.
Arrêté du 19 juin 1991 · Article
Article 6
Article périmé, en vigueur du 14 juillet 1991 au 14 juillet 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006430414
Texte parentLEGITEXT000006077785
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