1. Les commissions administratives prévues au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral se réunissent, en Corse, au moins une fois par mois entre le 1er septembre et le 31 décembre 1991, afin d'examiner les demandes d'inscription dont elles auront été saisies.
Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 16 juillet 1991.
TexteDécret n°91-653 du 15 juillet 1991
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006365690
Texte parentLEGITEXT000006077787
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