1. La commission de contrôle peut s'adjoindre des délégués. Ceux-ci sont munis d'un titre signé du président de la commission, qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.
Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 16 juillet 1991.
TexteDécret n°91-653 du 15 juillet 1991
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006365692
Texte parentLEGITEXT000006077787
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