1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 16 juillet 1991.
TexteDécret n°91-653 du 15 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006365677
Texte parentLEGITEXT000006077787
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