Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-653 du 15 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006365686
Texte parentLEGITEXT000006077787
Référencearticle 7 du décret n°91-653 du 15 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le début de l'article R. 139 du code électoral est ainsi rédigé: <<Les députés, conseillers régionaux, conseillers à l'assemblée de Corse et conseillers généraux peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues par l'article L. 121-12 (deuxième alinéa) du code des communes... (la suite sans changement).>>
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