Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1991.

TexteDécret n°91-653 du 15 juillet 1991

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006365688

Texte parentLEGITEXT000006077787

Référencearticle 9 du décret n°91-653 du 15 juillet 1991 (version du 16 juillet 1991)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) s'appliquent à l'établissement de la liste électorale prévue par l'article 85 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

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