Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-681 du 14 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006534355
Texte parentLEGITEXT000006077795
Référencearticle 1 du décret n°91-681 du 14 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 12. - Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient des articles 1er et 11 du présent décret aux titulaires d'un commandement organique, aux directeurs de service et aux commandants de circonscription de gendarmerie.>>
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