Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-681 du 14 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006534356
Texte parentLEGITEXT000006077795
Référencearticle 2 du décret n°91-681 du 14 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 29 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, certains des pouvoirs que lui confère le présent décret, à l'exception de ceux qui sont prévus aux articles 2 et 16, premier alinéa, ci-dessus, aux autorités suivantes: <<1o Commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime, de région aérienne; <<2o Commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer; <<3o Commandant en chef des forces françaises en Allemagne; <<4o Commandants de circonscription de gendarmerie ou commandants de légion de gendarmerie.>>
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