Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le décret du 12 octobre 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes: <<I. - Autorités appartenant à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air, à la gendarmerie nationale et aux services interarmées: <<- les commandants de circonscription militaire de défense; <<- les commandants de région maritime, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris; <<- les commandants de région aérienne; <<- les commandants de circonscription de gendarmerie; <<- le commandant en chef des forces françaises en Allemagne; <<- les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer; <<- les directeurs locaux du service de santé des armées et du service des essences des armées; <<- le commandant de la base aérienne 117; <<- les directeurs d'établissement et les commandants de formation administrative dans les trois armées et la gendarmerie; la délégation de ces derniers est limitée aux actes concernant les personnels ouvriers.>> II. - A l'article 3, remplacer les mots: <<directeurs et chefs des services locaux en ce qui concerne la marine>> par les mots: <<chefs des services locaux en ce qui concerne la marine>>. III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes: <<