Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-684 du 14 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006405554
Texte parentLEGITEXT000006077812
Référencearticle 7 du décret n° 91-684 du 14 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 5 du décret du 30 décembre 1976 susvisé est remplacé par le suivant: <<Art. 5. - Les sanctions infligées en application des articles 2, 3 et 4 ci-dessus sont notifiées aux intéressés par les soins du commandant de circonscription militaire de défense, du commandant d'arrondissement maritime, du commandant de région aérienne ou du commandant de circonscription de gendarmerie dont ils relèvent, ou du directeur du service national.>>
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