Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Les alinéas 1 et 2 de l'article 5 du décret du 17 décembre 1987 susvisé sont remplacés par les suivants: <<Dans les établissements n'entrant pas dans le champ d'application de l'article précédent, et qui n'appartiennent pas à la délégation générale pour l'armement, il est créé, dans le ressort de chaque circonscription militaire de défense, arrondissement maritime, région aérienne et commandement supérieur outre-mer, un conseil de discipline compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier en fonction dans ces établissements. <<Le conseil est composé comme suit: <<- le commandant de la circonscription militaire de défense, de l'arrondissement maritime, de la région aérienne, le commandant supérieur outre-mer, ou leur représentant, président; <<- le directeur de l'établissement employant l'agent qui comparaît devant le conseil, ou son représentant, membre; <<- un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonction dans le ressort territorial correspondant, désigné par l'autorité militaire titulaire du commandement, membre; <<- trois agents à statut ouvrier en fonction dans le ressort territorial correspondant, membres.>>