Arrêté du 24 juin 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1991.

TexteArrêté du 24 juin 1991

IdentifiantLEGIARTI000006535502

Texte parentLEGITEXT000006077822

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juin 1991 (version du 20 juillet 1991)Légifrance →

1. Le fonctionnaire ou agent public de la direction générale de l'aviation civile, auteur d'une invention, en fait la déclaration auprès du directeur des ressources humaines et des affaires financières.

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