Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 juin 1991 (version du 20 juillet 1991)Légifrance →
1. La commission consultative d'appréciation des inventions est présidée par le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant. Peuvent y siéger avec voix délibérative :
2. Le directeur de la navigation aérienne ou son représentant ;
3. Le directeur des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant ;
4. Le chef du service des bases aériennes ou son représentant ;
5. Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant ;
6. Le chef du service du transport aérien ou son représentant ;
7. Un représentant du service des domaines.
8. Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur des ressources humaines et des affaires financières.
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