1. Le président de la commission est chargé, après remise du dossier par le rapporteur, et, s'il l'estime nécessaire, réunion et délibération de la commission, de transmettre un avis sur les suites à donner au dossier soumis par l'inventeur.
Arrêté du 24 juin 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 juillet 1991.
TexteArrêté du 24 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006535506
Texte parentLEGITEXT000006077822
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