1. La commission peut entendre toute personne appartenant ou non aux services et susceptible de lui apporter les éléments d'appréciation nécessaires à l'élaboration de ses conclusions.
Arrêté du 24 juin 1991 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 juillet 1991.
TexteArrêté du 24 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006535508
Texte parentLEGITEXT000006077822
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.