1. L'arrêté du 5 février 1976 relatif à la propriété et à l'exploitation d'invention des agents du secrétariat général à l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 24 juin 1991 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 juillet 1991.
TexteArrêté du 24 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006535509
Texte parentLEGITEXT000006077822
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