Décret n°91-697 du 19 juillet 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1991.

TexteDécret n°91-697 du 19 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000006776043

Texte parentLEGITEXT000006077824

Référencearticle 2 du décret n°91-697 du 19 juillet 1991 (version du 1er juillet 1991)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er juillet 1991.

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