1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-697 du 19 juillet 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1991.
TexteDécret n°91-697 du 19 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006776041
Texte parentLEGITEXT000006077824
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