1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-714 du 23 juillet 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.
TexteDécret n°91-714 du 23 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461801
Texte parentLEGITEXT000006077836
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