Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1991.

TexteLoi n° 91-715 du 26 juillet 1991

RattachementTitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006450822

Texte parentLEGITEXT000006077839

Référencearticle 13 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 (version du 27 juillet 1991)Légifrance →

1. Sont validées, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'annulation des nominations prononcées à la suite du concours national sur épreuves ouvert le 16 février 1986 pour le recrutement de professeurs des universités en sciences politiques, les délibérations des jurys d'examen et de concours et les décisions prises sur proposition ou sur avis de conseils et commissions dans lesquels ont siégé des professeurs dont la nomination a été annulée.

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