1. Les dispositions de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ne sont pas applicables aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1991 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 91-715 du 26 juillet 1991
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
IdentifiantLEGIARTI000006450809
Texte parentLEGITEXT000006077839
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