Rattachementc) Harmonisation des régimes des droits à déduction.
Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes
Chapitre III : Mesures fiscales
c) Harmonisation des régimes des droits à déduction.
IdentifiantLEGIARTI000006840391
Texte parentLEGITEXT000006077840
Référencearticle 12 de la loi n°91-716 du 26 juillet 1991 (version du 27 juillet 1991)Légifrance →
1. I., II. et III. - (paragraphes modificateurs).
2. IV. - Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur le 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.
3. Les dispositions du II et du III entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
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