RattachementTitre II : Amélioration de la trésorerie de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006840493
Texte parentLEGITEXT000006077840
Référencearticle 16 de la loi n°91-716 du 26 juillet 1991 (version du 27 juillet 1991)Légifrance →
1. Il est institué pour 1991, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit des taxes instituées par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
2. Le montant de ce prélèvement est fixé à 1000 millions de francs.
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