Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - L’article 46 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le liquidateur peut déclarer la cessation des paiements. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.