Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - A l’article L. 433-1 du code des assurances relatif à la Caisse nationale de prévoyance, après les mots : « sous la garantie de l’Etat », sont insérés les mots : « pour les contrats souscrits avant le 1er août 1991 ».
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