Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-716 du 26 juillet 1991
RattachementTitre III : Dispositions relatives à la modernisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000006840509
Texte parentLEGITEXT000006077840
Référencearticle 23 de la loi n°91-716 du 26 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - L’article L. 433-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de prévoyance verse chaque année à l’Etat, sur le résultat net de son activité, après paiement de l’impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, déterminée par le ministre chargé de l’économie et des finances après avis de la Commission supérieure saisie par le directeur général. »
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