Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-716 du 26 juillet 1991
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006840517
Texte parentLEGITEXT000006077840
Référencearticle 25 de la loi n°91-716 du 26 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Dans le troisième alinéa de l’article 1648 A du code général des impôts : 1° Les mots : « auquel elle verse » sont remplacés par les mots : « auquel elle versait, avant le 1er mai 1991, » ; 2° Les mots : « ou s’est engagée » sont remplacés par les mots : « ou s’était engagée ».
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