Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1991.

TexteLoi n°91-716 du 26 juillet 1991

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006840546

Texte parentLEGITEXT000006077840

Référencearticle 27 de la loi n°91-716 du 26 juillet 1991 (version du 27 juillet 1991)Légifrance →

1. (premier alinéa modificateur).

2. Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives.

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