Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - L’article 44 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : « associées ou exploitantes », sont insérés les mots : « ou qui ont détenu indirectement plus de 50 p. 100 du capital ». 2° Après le premier alinéa du même article, sont insérées les dispositions suivantes : « Les droits de vote ou les droits à dividendes dans la société créée ou l’entreprise en difficulté sont détenus indirectement par une personne lorsqu’ils appartiennent : « a) Aux membres du foyer fiscal de cette personne ; « b) A une entreprise dans laquelle cette personne détient plus de 50 p. 100 des droits sociaux y compris, s’il s’agit d’une personne physique, ceux appartenant aux membres de son foyer fiscal ; « c) A une société dans laquelle cette personne exerce endroit ou en fait la fonction de gérant ou de président-directeur général, président du conseil du surveillance ou membre du directoire. » 3° Dans le dernier alinéa de cet article, les mots : « aux deux alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux trois alinéas ci-dessus ».