Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-716 du 26 juillet 1991
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006840553
Texte parentLEGITEXT000006077840
Référencearticle 29 de la loi n°91-716 du 26 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - I. - Au premier alinéa de l’article 202 ter du code général des impôts, après les mots : « aux articles 8 à 8 ter cessent », sont insérés les mots : « totalement ou par tiellement ». II - Au deuxième alinéa du 2 de l’article 221 du code général des impôts, après les mots : « 239 et 239 bis AA cessent », sont insérés les mots : « totalement ou partiellement ». III. - Au premier alinéa de l’article 221 bis du code général des impôts, après les mots : « un autre organisme cesse », sont insérés les mots : « totalement ou partiellement ».
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